USL-B
" Aides économiques "
Publication References: de Broux, Pierre-Olivier. Article 36. Accès aux services d'intérêt économique général. In: F. Picod, C. Rizcallah et S. van Drooghenbroeck, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Commentaire article par article (Droit de l'Union européenne; 2), Bruylant: Bruxelles, 2020, p. 905-920. Actualités en droit public économique, éd. de Broux, Pierre-Olivier ; Nihoul, Pierre (Recyclage en droit), Anthemis:Limal, 2017. de Broux, Pierre-Olivier. Le droit public économique bruxellois : une politique Capitale. In: Pierre-Olivier de Broux, Bruno Lombaert et Dimitri Yernault, Le droit bruxellois. Un bilan après 25 ans d'application (1989-2014), Bruylant: Bruxelles, 2016, p. 1159-1219.
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